Handyfriend

Conditions générales

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En créant un compte d’utilisateur, en accédant au site internet Handyfriend ou en utilisant les services de Handyfriend, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions Générales et acceptez d’être lié par les présentes Conditions Générales et de vous y conformer.

Votre accès et votre utilisation de la Plateforme Handyfriend ainsi que la demande, l’acceptation et la fourniture de Prestations sont effectués exclusivement au propre risque de l’utilisateur. Handyfriend n’est aucunement responsable et n’aura aucune responsabilité en ce qui concerne le comportement des Demandeurs, des Bénéficiaires et des Aidants, ni pour les services fournis dans le cadre des Prestations conclues via la Plateforme Handyfriend. Handyfriend rejette expressément toute responsabilité quelconque à cet égard, à l’exception de celle découlant d’une faute intentionnelle de Handyfriend-même, dans la mesure légalement possible.

Handyfriend ne peut pas être tenu responsable de dégâts causés par un Utilisateur dans l’exécution des Prestations, que ceux-ci découlent d’irrégularités, d’erreurs, d’exécution défectueuse, d’actes frauduleux ou illégaux, de délits ou de crimes, à un Utilisateur, indépendamment du fait que les dégâts soient causés par un Aidant, un Demandeur, un Bénéficiaire ou un tiers.

Les Utilisateurs reconnaissent et confirment avoir lu et accepté la législation relative à l’économie collaborative (loi-programmme du 1er juillet 2016). Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont personnellement responsables de la conformité avec la législation applicable et que Handyfriend ne peut être tenu responsable en aucune manière si les Utilisateurs ne respectent pas les conditions fixées par la législation ou les règlements applicables à l’économie collaborative.

Dernière mise à jour : 31/05/2018

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à Handyfriend et s’appliquent à votre accès au site Handyfriend, et tous les autre sites par le biais desquels Handyfriend fournit les Services Handyfriend (collectivement, le « Site »), ainsi que tous les services associés (collectivement, le « Services Handyfriend »). Le Site et les Services Handyfriend sont désignés collectivement ci-après, la « Plateforme Handyfriend ».

Notre Politique de confidentialité, la Charte de l’Aidant, la Charte du Demandeur et autres conditions, règlements et/ou politiques applicables à votre utilisation de la Plateforme Handyfriend sont intégrées par référence au présent Contrat.

Les termes « Handyfriend », « nous », « notre », ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions Générales renvoient à l’association sans but lucratif de droit belge Handyfriend, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 523 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0674.575.315 avec laquelle vous passez un contrat.

La manière dont nous collectons et utilisons des données à caractère personnel en lien avec votre accès aux Services Handyfriend et votre utilisation de la Plateforme Handyfriend est décrite dans notre Politique de confidentialité.

Nature du service

La Plateforme Handyfriend consiste uniquement en une place de marché qui permet à des parents ou tuteurs inscrits (les « Demandeurs »)  recherchant une personne de confiance pour la garde (tâches non-médicales) d’une personne sous leur responsabilité et en situation de handicap (le « Bénéficiaire ») avec des aidants Handyfriend inscrits qui sont prêts à les garder (les « Aidants »). Les Aidants, les Demandeurs et les Bénéficiaires sont collectivement désignés ci-après les « Utilisateurs ».

Handyfriend ne peut pas être considéré comme un employeur, mandant ou autre responsable des services que les Aidants fournissent directement aux Demandeurs.

Vous reconnaissez et convenez expressément que les services fournis par Handyfriend ne consistent pas à livrer des services de garde de personnes en situation de handicap.

En tant qu’exploitant d’une place de marché en ligne, Handyfriend est seulement un intermédiaire, et n’interviendra donc, pas de quelque façon que ce soit, dans la relation qui se développe entre un Demandeur et un Aidant. Chaque Aidant est libre de décider s’il veut répondre positivement ou pas à une demande de Prestation d’un Aidant, et chaque Demandeur est seul responsable de l’Aidant qu’il choisit.

En aucune manière, Handyfriend n’intervient ou n’exerce de contrôle quant à la qualité des Demandes, quant à la qualité des Prestations. Pour lever toute ambigüité, Handyfriend n’exerce aucun contrôle sur les éléments suivants (la liste n’est pas exhaustive) :

L’identité, la qualité, la compétence, la solvabilité, ou le statut juridique des Utilisateurs ;

  • La nature et la légalité du travail effectué ;
  • La fiabilité, la pertinence, les compétences intellectuelles, techniques ou pratiques des Utilisateurs ;
  • La négociation, le contenu, la conclusion d’une Prestation et son exécution ;
  • L’exactitude, l’exhaustivité, la légalité des informations fournies par les Utilisateurs.

En aucune manière, Handyfriend n’est responsable du comportement des Aidants, des Demandeurs ou des Bénéficiaires et des dommages qu’ils peuvent causer à l’autre dans le cadre des Prestations et de leur utilisation de la Plateforme Handyfriend.

Inscription et identification

Vous devez être une personne physique, avoir 18 ans minimum et avoir la capacité de contracter pour accéder à la Plateforme Handyfriend, l’utiliser ou créer un compte Handyfriend. En accédant à la Plateforme Handyfriend ou en l’utilisant, vous certifiez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité et le pouvoir de contracter.

Les Aidants et les Demandeurs peuvent s’inscrire gratuitement en complétant le formulaire d’inscription en ligne. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et véridiques sur votre identité. Il est interdit d'emprunter un alias ou l'identité d'une autre personne pour créer plusieurs profils ou d'utiliser le profil d'un autre Utilisateur. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser, temporairement ou définitivement, l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme Handyfriend si le profil contient des informations inexactes ou fausses, ou dont nous pouvons raisonnablement soupçonner qu'il contient des informations incorrectes ou fausses, et ce sans aucun avertissement ou droit à aucune indemnité.

La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Utilisateur. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons également vous demander de prouver votre identité sur base de preuves écrites et nous pouvons procéder à toute vérification qui pourrait être utile dans ce contexte. Si vous ne répondez pas à une telle demande, nous nous réservons le droit de supprimer votre profil ou de vous refuser l'accès à la Plateforme Handyfriend ou au Service, et ce sans aucun avertissement et aucun droit à indemnité.

L'Utilisateur peut, à tout moment, modifier son profil ("Mon Profil"). L'Utilisateur doit garder son profil à jour.

Modification

Handyfriend se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions Générales, nous publierons les Conditions Générales modifiées sur la Plateforme Handyfriend en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions Générales. Nous vous informerons également des modifications par e-mail dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions Générales modifiées, vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet immédiat. Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat dans l’e-mail de notification. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions Générales modifiées et que vous continuez d’accéder à la Plateforme Handyfriend ou de l’utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées.

Contenu de la Plateforme Handyfriend et modification

La Plateforme Handyfriend est régulièrement mise à jour et le plus grand soin est apporté au contrôle de la pertinence des informations qui y figurent. Handyfriend ne peut cependant garantir l’exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif de toutes les informations qui y sont contenues. Handyfriend ne peut également être tenu responsable de la qualité des produits vendus par les éventuels annonceurs.

Prestation

Dans le cadre d’une Prestation, les Aidants sont liés directement aux Demandeurs. Handyfriend ne prend en aucun cas part à la relation contractuelle qui naît entre les Utilisateurs suite à la conclusion d’une Prestation établie selon les modalités convenues entre eux. Handyfriend facilite uniquement la relation en fournissant un support pour la réalisation de la Prestation. Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’exécution de leurs obligations respectives résultant de ou relatives à la Prestation.

Le montant de la Prestation doit obligatoirement être payé via la Plateforme Handyfriend. Si le Demandeur paye le montant de la Prestation en liquide ou en dehors de la Plateforme Handyfriend, Handyfriend ne remboursera en aucun cas ce montant et se réserve le droit de supprimer votre profil ou de vous refuser l'accès à la Plateforme ou au Service, et ce sans aucun avertissement et aucun droit à indemnité.

Nature des relations de travail

Le Demandeur et l’Aidant exécutent leur collaboration sur une base indépendante.

Tout lien de subordination est par conséquent expressément exclu entre parties.

L’Aidant exécute ses prestations en toute autonomie.

L’Aidant ne reçoit du Demandeur pas d'autres instructions que des directives générales justifiées par les nécessités de la collaboration entre les Utilisateurs et la bonne exécution de la Prestation confiée ; il s'engage à les respecter.

Enfin, il y a une absence d'exclusivité entre le Demandeur et l’Aidant, ce dernier étant, par conséquent, libre d'effectuer d'autres Prestations pour le compte d'autres Demandeurs.

Commission

L’utilisation de la Plateforme Handyfriend est gratuite pour le Demandeur. Aucun frais supplémentaire au montant de la Prestation ne lui sera prélevé.

L’utilisation de la Plateforme Handyfriend pour l’Aidant est soumise au paiement d’une commission de 15% sur le montant total de chaque Prestation.

Obligation des utilisateurs

Vous pouvez utiliser la Plateforme Handyfriend uniquement pour votre usage personnel en tant qu’Aidant ou Demandeur. Vous n’êtes pas autorisés à transmettre les informations que vous obtenez via la Plateforme Handyfriend à des tiers à des fins commerciales ou à des fins étrangères à l’utilisation normale de la Plateforme Handyfriend.

Chaque Utilisateur accepte de se conformer à toutes les lois applicables dans le cadre de son utilisation de la Plateforme Handyfriend. L’Aidant est seul et exclusivement responsable de toutes ses obligations d’ordre administratif, commercial, fiscal, social, de sécurité sociale ou autre. L’Aidant s’engage à tenir Handyfriend quitte et libre de toute somme qui lui serait réclamée, à quelque titre que ce soit, par tout tiers, en ce compris les administrations fiscales et de sécurité sociale.

La confiance est essentielle dans le cadre de la garde de personnes en situation de handicap. Chaque Utilisateur accepte de se comporter de manière appropriée et respectueuse envers les autres Utilisateurs.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur d'adopter tout comportement inapproprié, raciste, discriminatoire ou de poser tout acte qui est contraire aux bonnes mœurs ou d'utiliser une photo de profil qui est incompatible avec ce qui précède. Un Utilisateur ne peut pas poster de déclarations inappropriées, racistes, discriminatoires, blessantes ou contraires aux bonnes mœurs dans la description de son profil ou à travers les fonctions chat ou rating offertes par la Plateforme Handyfriend.

Les Demandeurs s’engagent à respecter la Charte des Demandeurs. Les Aidants s’engagent à respecter la Charte des Aidants.

La Plateforme Handyfriend ne peut pas être utilisée à des fins frauduleuses, pour commettre des actes illégaux, pour échanger du matériel ou du contenu illégal et, de manière générale, il est interdit d'utiliser la Plateforme Handyfriend d'une manière qui est sans rapport avec les services décrits à l’article 1 des présentes Conditions Générales ou contraire à la Charte vous concernant.

Handyfriend se réserve le droit de refuser l'accès, de manière temporaire ou permanente, à la Plateforme Handyfriend à tout Utilisateur qui ne se conforme pas à cet article, ou de supprimer contenu contraire à cet article, et ce sans aucun avertissement ni aucun droit à indemnisation.

Notamment et sans s’y limiter (la liste n’est pas exhaustive), l’Aidant doit :

  • Exécuter les Prestations sur une base indépendante (professionnelle ou non) et respecter les obligations légales liées à ce statut
  • Ne pas publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site
  • Ne pas publier de quelque manière que ce soit, de contenu, notamment, mais non exclusivement, des photos d’un Demandeur
  • Ne pas utiliser la Plateforme Handyfriend s'il n'est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s'il est âgé de moins de 18 ans ou si son Compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée.
  • Respecter les modalités de la Prestation
  • Exécuter les services selon les modalités convenues de la Prestation
  • Ne pas contourner ou manipuler la structure des Commissions, le processus de facturation ou les frais dus à Handyfriend
  • Ne pas publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris les Données de Contact)
  • Ne pas transférer votre Compte Handyfriend (y compris les évaluations) et votre pseudo vers un tiers sans notre consentement
  • Prendre des mesures de sécurité pour protéger le mot de passe
  • Ne pas utiliser la Plateforme Handyfriend avec le pseudo ou le mot de passe d'une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe
  • Ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement
  • Ne pas s'ingérer dans les Transactions d'autres Utilisateurs
  • Ne pas envoyer des e-mails à un Aidant au cours ou à l'issue d'une Prestation afin de le mettre en garde contre un Demandeur
  • S'assurer qu'il respecte ses obligations en rapport avec la loi de 1976 sur le travail frauduleux (pour certains types de Tâches). Pour plus d'informations, veuillez-vous référer aux informations disponibles sur le lien suivant : http://economie.fgov.be/fr/modules/regulation/loi/19760706_l_repression_travail_frauduleux_caractere_comm.jsp

Notamment et sans s’y limiter (la liste n’est pas exhaustive), le Demandeur doit :

  • Ne pas publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site
  • Ne pas utiliser la Plateforme Handyfriend s'il n'est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s'il est âgé de moins de 18 ans ou si son Compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée
  • Payer la Prestation
  • Respecter les modalités de la Prestation
  • Ne pas contourner ou manipuler la structure des Commissions, le processus de facturation ou les frais dus à Handyfriend
  • Ne pas publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris les Données de Contact)
  • Ne pas transférer votre Compte Handyfriend (y compris les évaluations) et votre pseudo vers un tiers sans notre consentement
  • Prendre des mesures de sécurité pour protéger le mot de passe
  • Ne pas utiliser la Plateforme Handyfriend avec le pseudo ou le mot de passe d'une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe
  • Ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les Utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement
  • Ne pas s'ingérer dans les Transactions d'autres Utilisateurs
  • Ne pas contacter un Aidant pour lui proposer une Prestation en dehors de Handyfriend ;
  • S'assurer que l’Aidant respecte ses obligations en rapport avec la loi de 1976 sur le travail frauduleux (pour certains types de Tâches). Pour plus d'informations, veuillez-vous référer aux informations disponibles sur le lien suivant : http://economie.fgov.be/fr/modules/regulation/loi/19760706_l_repression_travail_frauduleux_caractere_comm.jsp

Paiements

Les moyens de paiement suivant sont mis à la disposition du Demandeur en vue du paiement de la Prestation et du prélèvement de la Commission :

Lors d’un paiement par carte de débit (via un tiers-intermédiaire ou par virement bancaire), la réalisation de ce paiement ne s’effectuera qu’après l’exécution de la Prestation. Une fois la Prestation effectuée, l’Aidant doit revenir sur la Plateforme Handyfriend pour clôturer la Prestation en enregistrant les horaires de début et de fin de Prestation. Le Demandeur dispose alors d’un délai de trois jours pour confirmer ou contestation lesdits horaires avant que la Prestation ne soit clôturée dans le système. Si le Demandeur ne confirme ni ne conteste les horaires dans les trois (3) jours, lesdits horaires sont réputés acceptés par le Demandeur . Une fois la Prestation clôturée, le Demandeur dispose d’un délai de quinze (15) jours calendrier pour effectuer le paiement de la Prestation sur le compte [Numéro de compte] ouvert au nom de l’ASBL Handyfriend.

Handyfriend verse à l’Aidant le paiement de sa Prestation, diminuée des taxes et commissions, dans le mois de la clôture de la Prestation.

Le montant de la Prestation doit être obligatoirement payé via la Plateforme Handyfriend. Si le Demandeur paye le montant de la Prestation en liquide ou en dehors de la Plateforme Handyfriend, Handyfriend ne remboursera en aucun cas ce montant. En pareil cas, Handyfriend se réserve le droit de refuser aux Utilisateurs concernés l'accès, de manière temporaire ou permanente, à la Plateforme Handyfriend à tout Utilisateur, sans préavis ou droit à indemnité.

En cas de problème lié au mode de paiement ou si le compte du Demandeur présente un arriéré, Handyfriend pourra percevoir les montants dus par d’autres moyens de recouvrement, notamment mais non exclusivement, faire appel à une agence de recouvrement ou à un avocat. Handyfriend pourra facturer un intérêt de retard au taux de 10% et une indemnité forfaitaire de 15% du montant impayé. Les frais de recouvrement sont à charge du Demandeur.

Absence de droit de rétractation

L'Utilisateur ne bénéficie pas d'un droit de renonciation au contrat dès lors que l'exécution de la Plateforme Handyfriend a commencé, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.

Propriété intellectuelle

Tout élément de la Plateforme Handyfriend, tel que les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audiovisuels et logiciels, sont la propriété de Handyfriend ou de ses fournisseurs de contenu et sont protégés par le droit d'auteur. La compilation (c’est-à-dire la collecte, l'arrangement et l'assemblage) de tout élément de la Plateforme Handyfriend est la propriété exclusive de Handyfriend ou de ses fournisseurs de software et est protégée par le droit d'auteur. Tout logiciel utilisé sur la Plateforme Handyfriend est la propriété de Handyfriend ou de ses fournisseurs de logiciels et est protégé par le droit d'auteur. Le contenu et les logiciels de ce Site peuvent uniquement être utilisés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Handyfriend. Tout autre usage, en ce compris la reproduction, la modification, la distribution, la transmission, la republication, l'exposition ou l'exécution du contenu de la Plateforme Handyfriend est strictement interdit.

« Handyfriend » est un nom commercial et/ou une marque enregistrée appartenant à Handyfriend ou à son fournisseur de licence et les graphiques, logos et noms de service sont des signes distinctifs appartenant à Handyfriend. Ces signes ne peuvent pas être utilisés en relation avec des produits ou services qui n'appartiennent pas à Handyfriend, de manière susceptible de créer une confusion parmi les clients ou de manière à discréditer ou dénigrer Handyfriend.

Les Utilisateurs sont seulement autorisés à consulter la Plateforme Handyfriend et ses différentes rubriques, reproduire, imprimer les pages à des fins d'usage strictement personnel.

Vie privée

Handyfriend respecte la législation sur la protection de la vie privée. Pour de plus amples informations, les Utilisateurs peuvent prendre connaissance de la Politique de confidentialité. L'acceptation des présentes Conditions Générales emporte l'acceptation de tous les termes de Politique de confidentialité.

Par l'inscription sur la Plateforme Handyfriend, l’Aidant accepte que ses Données de Contact soient communiquées aux Demandeurs.

Il est interdit à l’Aidant de communiquer à d'autres personnes (même faisant partie du même groupe de sociétés) les Données de Contact relatives aux Demandeurs qu'il aura obtenues via la Plateforme Handyfriend. Ces données de Contact ne peuvent être utilisées que par le l’Aidant qui a été sélectionné par le Demandeur.

Force majeure

Handyfriend ne sera pas responsable de toutes violations de ces Conditions Générales causées par des circonstances échappant raisonnablement à son contrôle.

Notamment et sans s’y limiter, en cas d’interruption, Handyfriend fournira les ressources qu’elle juge les plus appropriées afin de remédier le plus rapidement possible à l'interruption.

Handyfriend se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre l'accès à la Plateforme Handyfriend pour des raisons techniques ou autres, et ceci sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour ces interruptions ou les conséquences possibles de celles-ci pour vous ou des tiers.

Résiliation

A tout moment, l’Utilisateur peut mettre fin au Contrat en contactant Handyfriend via l’adresse info@handyfriend.be. Le compte et les informations personnelles de l’Utilisateur seront supprimés dans un délai raisonnable et conformément aux présentes Conditions Générales.

Handyfriend peut, sans condition et sans délai, envoyer un avertissement, suspendre (temporairement ou définitivement) ou mettre fin au Contrat avec l’Utilisateur, et refuser de fournir les Services à tout Utilisateur (a) qui contrevient aux dispositions du Contrat, (b) qui contrevient aux dispositions de la Charte du Demandeur/Charte de l’Aidant, ou (c) dont Handyfriend estime, à sa seule discrétion, que les actions peuvent mettre en cause la responsabilité de de cet Utilisateur, d'autres Utilisateurs, de tiers ou de Handyfriend.

Exclusion de responsabilité

A l’égard des Utilisateurs, Handyfriend n’assume que des obligations de moyen en sa qualité d’hébergeur.

Handyfriend ne peut pas être tenu pour responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d'action) d'autres Utilisateurs, ni des services qu'ils proposent. L’Aidant reconnait que Handyfriend n'est pas une société d'intérim ou un bureau de placement payant ou tout autre type de société particulière relative à l'emploi.

Handyfriend déploie ses meilleurs efforts afin que la Plateforme Handyfriend soit accessible dans les meilleures conditions de confort d'utilisation. Handyfriend déploie ses meilleurs efforts afin d'assurer une qualité de services maximale. Compte tenu des risques inhérents à la technologie employée, Handyfriend ne peut cependant encourir aucune responsabilité à leur égard en cas d'inexactitude ou d'omission dans les contenus diffusés, en cas de mauvais fonctionnement ou d'inaccessibilité totale ou partielle des services pour quelque raison que ce soit, et ce même en cas de faute lourde de sa part, sauf dans les hypothèses et conditions limitativement énumérées ci-après.

Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site web et/ou des logiciels ou bases de données qu'il contient ne peut toutefois être totalement exclu. Handyfriend ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les Utilisateurs lorsqu'ils consultent tout ou partie de la Plateforme Handyfriend ou téléchargent tout ou partie de son contenu, même en cas de faute lourde de Handyfriend.

Lorsqu'il l'estime utile pour assurer la qualité des services offerts, Handyfriend aura la faculté d'interrompre l'accès à la Plateforme Handyfriend pour en assurer la maintenance. Les Utilisateurs sont conscients de la nécessité d'assurer une maintenance régulière du site web. Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de Handyfriend ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d'une interruption des services aux fins de maintenance de la Plateforme Handyfriend, même en cas de faute lourde de Handyfriend.

Handyfriend ne peut être tenu responsable en cas de non sélection ou de mauvaise sélection d’un Aidant par rapport à demande de Prestation par un Responsable, même en cas de faute lourde de Handyfriend.

En aucune manière Handyfriend n'exerce de contrôle ou ne procède à une sélection sur le contenu et/ou la présentation des demandes de Prestation. Handyfriend ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d'une quelconque atteinte portée aux droits d'un tiers du fait du contenu, de la demande d’une Prestation.

L'Utilisateur est seul responsable du respect des lois et réglementations en général et, notamment les lois sociales et la réglementation relative à l'emploi et à la formation. Handyfriend n'assume aucune responsabilité au cas où l'Utilisateur se trouverait en contravention avec les lois et réglementations susmentionnées du fait de l'utilisation de la Plateforme Handyfriend et/ou de l'exécution de la Prestation.

Handyfriend ne peut garantir et ne garantit pas l'identité affirmée par chacun des Utilisateurs. Handyfriend ne contrôle pas les Données de Contact et présuppose que les Données de Contact fournies et mises à jour sont réelles et exactes.

En cas de conflit avec un ou plusieurs autres Utilisateurs, les Utilisateurs déchargent Handyfriend des plaintes, demandes et dommages (directs et indirects) de quelque nature que ce soit, connus et inconnus, prévisibles et imprévisibles, révélés ou non, survenant dans le cadre de ou liés à un tel conflit de quelque manière que ce soit.

Dans certaines de ses rubriques, la Plateforme Handyfriend contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. Handyfriend n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu ni de ces sites web. Handyfriend ne peut non plus être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils proposent sur leur site.

En tout état de cause dans l'hypothèse où la responsabilité contractuelle de Handyfriend pourrait malgré tout être engagée, l'indemnisation ne pourrait en aucun cas excéder un montant de 100 EUR et ne pourrait en aucun cas couvrir un préjudice indirect de quelque nature que ce soit (perte d'une chance d'obtenir une prime, etc.).

Invalidité et/ou inapplicabilité

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses maintenues. Les Conditions Générales restantes resteront inchangées, pleinement en vigueur, conserveront tous leurs effets et continueront à être obligatoires et exécutoires.

Absence de renonciation

Le fait qu’Handyfriend ne se prévale pas d’un droit ou d’une clause des présentes Conditions Générales ou du Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si nous le reconnaissons et l’acceptons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales ou du Contrat, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu du Contrat sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu du présent Contrat ou de la loi.

Cession droits

Il vous est interdit de céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et vos droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable d’Handyfriend. Handyfriend peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et les droits et obligations qu’elle détient au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le présent Contrat à tout moment reste inchangé.

Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification ou autre communication devra être adressée à Handyfriend par courrier électronique (info@handyfriend.be) ou par courrier postal à Handyfriend, avenue Louise 523, 1050 Bruxelles, Belgique.

Sauf stipulation expresse contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Utilisateurs, devront être effectuées par écrit et remises par Handyfriend par e-mail, par notification sur la Plateforme Handyfriend, ou par service de messagerie. La date à laquelle Handyfriend envoie la notification sera considérée comme la date de réception.

Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est gouverné et interprété conformément au droit belge.

En cas de différend entre Handyfriend et un Utilisateur, les deux parties s’engagent à essayer de régler le différend à l’amiable dans un premier temps.

Si aucun règlement amiable ne peut être trouvé dans le mois suivant la naissance du différend, l’Utilisateur peut soumettre le litige, au choix, (i) devant les tribunaux du ressort de l’endroit où l’Utilisateur a sa résidence ou (ii) devant les tribunaux de Bruxelles.